CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Finesse max SARL et son client. Ces conditions générales sont applicables à tout achat à l’exception des achats d’aéronefs neufs ou d’occasion, régis par des conditions générales de vente spécifiques. Le client atteste avoir pris connaissance de ces conditions générales préalablement à la commande et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur celles de l’acheteur. Tous les renseignements portés sur les notices techniques, publicités, site internet, prospectus ou tout autre support ne peuvent avoir un caractère contractuel et sont modifiables par Finesse Max à tout moment sans préavis.
DEVIS - COMMANDES
Sauf mention spéciale, les devis et offres éditées par courrier ou courriel ont une validité de trente jours. Les prix sont modifiables sans préavis et s’entendent au départ de Finesse Max, droits d’import, de douane etc inclus. Les taxations exceptionnelles ne sont pas incluses. Les tarifs indiqués dans le catalogue s’entendent toutes taxes comprises. Les clients hors CEE s’engagent à régler l’intégralité des taxes et frais de douanes percevables sur leur achat.
Les frais de transport sont à la charge du client et, sauf les cas d’envoi en contre remboursement ou en utilisation de compte client auprès d’un transporteur, seront facturés par Finesse Max.
Les commandes ne sont valables qu’après acceptation par courrier ou courriel par Finesse Max. Une commande ne peut être modifiée ou annulée qu’après accord préalable de Finesse Max. Le cas échéant, les conditions résultant de la modification de la commande seront notifiées par Finesse Max (modification de prix, de délai, de quantités). Une commande ne peut être cédée à un tiers. Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de commande est indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées.
LIVRAISON - TRANSPORT
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Toute modification devra faire l’objet d’un courrier ou courriel et d’une acceptation par Finesse Max. les surcoûts engendrés par un changement d’adresse seront à la charge du client. Finesse Max ne sera en aucun cas tenu pour responsable des retards de livraison liés au transporteur, ou à toute autre cause n’étant pas du ressort de Finesse Max. Les frais de port et d’emballage sont à la charge du client, ils sont facturés forfaitairement par Finesse Max et n’incluent pas d’assurance. Finesse Max ne saurait être tenu pour responsable des dégâts occasionnés durant les transports ainsi que de la perte de colis.
ASSURANCE TRANSPORT
Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250€ par colis, et sur présentation de justificatifs.
Le client peut assurer son colis à hauteur d’un maximum de 20 000€ H.T par colis, moyennant un taux de 0.9% de la valeur assurée, avec un minimum de facturation de 5€ H.T par colis.
PRIX - PAIEMENT
Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants et services peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Le paiement s’effectue à la commande, par chèque, virement ou carte bancaire, sans escompte ni remise. Les frais de contre remboursement sont intégralement à la charge du client. Finesse Max se réserve le droit d’exiger un acompte pour toute commande importante.
Sous certaines conditions, un paiement différé peut être accepté par Finesse Max. Les échéances de paiement sont dès lors spécifiées sur les factures.
Les marchandises vendues sont alors soumises à réserve de propriété. A défaut de règlement à l’échéance, une pénalité forfaitaire de 40€ est appliquée. Les sommes restées dues entraîneront en outre le calcul d’indemnités de retard au taux de 20%. La clause pénale est de 15%.
CONDITIONS SPÉCIALES
Sauf indication spécifique, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Les offres promotionnelles, dans le cadre de commandes groupées, peuvent être soumises à des conditions de paiement particulières qui seront dès lors spécifiées. Dans le cas de commandes par un organisme exigeant un traitement administratif particulier ainsi qu’un paiement selon des conditions dictées par l’acheteur, Finesse Max se réserve le droit d’appliquer une majoration pour traitement administratif.
FINANCEMENT
Finesse Max ne pourra être tenu pour responsable de litiges entre les organismes de financement et le client, y compris pour les organismes de financement partenaires de Finesse Max ou recommandés par Finesse Max. Un litige entre un client et un organisme de financement ne peut en aucun cas entraîner une modification du contrat de vente. Le client est seul responsable du respect de ces conditions, y compris dans le cas ou l’achat fait l’objet d’un financement.
RESERVE DE PROPRIETE
Finesse Max conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la facture, taxes comprises (loi n°90.335 du 12 Mai 1980). Les droits sur les documentations techniques sont la propriété de Finesse Max et ne peuvent faire l’objet de reproductions sans une autorisation écrite, éventuellement payante.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une erreur de livraison, une éventuelle non-conformité à la commande, une erreur de facturation ou encore un défaut devra être notifiée à Finesse Max par courrier ou courriel sous huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
RÈGLEMENT AMIABLE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
GARANTIE
Les produits vendus par Finesse Max sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie accordée par le fabricant. En l’absence de mention particulière sur les notices d’utilisation, la garantie minimale est d’un an.
Au titre de la garantie, il incombe à Finesse Max, à sa discrétion, le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux. Les défauts ou détériorations provoqués par une utilisation ou une installation incorrecte ou effectuée par une personne ne disposant pas des qualifications pour procéder à l’installation ainsi que les détériorations provoquées par l’usure naturelle ne sont pas couverts par la garantie. En cas d’immobilisation d’une durée importante, Finesse Max proposera des solutions afin de minimiser le désagrément, toutefois aucun dédommagement ne sera exigible. Les frais de transport des opérations d’entretien sous garantie sont à la charge de l’acheteur.
Haguenau, le 21 novembre 2024.