CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations  contractuelles entre la société Finesse max SARL et son client. Ces  conditions générales sont applicables à tout achat à l’exception des  achats d’aéronefs neufs ou d’occasion, régis par des conditions générales  de vente spécifiques. Le client atteste avoir pris connaissance de ces  conditions générales préalablement à la commande et déclare les  accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur  celles de l’acheteur. Tous les renseignements portés sur les notices  techniques, publicités, site internet, prospectus ou tout autre support ne  peuvent avoir un caractère contractuel et sont modifiables par Finesse  Max à tout moment sans préavis. 

DEVIS - COMMANDES 

Sauf mention spéciale, les devis et offres éditées par courrier ou courriel  ont une validité de trente jours. Les prix sont modifiables sans préavis et  s’entendent au départ de Finesse Max, droits d’import, de douane etc  inclus. Les taxations exceptionnelles ne sont pas incluses. Les tarifs  indiqués dans le catalogue s’entendent toutes taxes comprises. Les clients  hors CEE s’engagent à régler l’intégralité des taxes et frais de douanes  percevables sur leur achat. 

Les frais de transport sont à la charge du client et, sauf les cas d’envoi en  contre remboursement ou en utilisation de compte client auprès d’un  transporteur, seront facturés par Finesse Max. 

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation par courrier ou  courriel par Finesse Max. Une commande ne peut être modifiée ou  annulée qu’après accord préalable de Finesse Max. Le cas échéant, les  conditions résultant de la modification de la commande seront notifiées  par Finesse Max (modification de prix, de délai, de quantités). Une  commande ne peut être cédée à un tiers. Le délai de livraison indiqué  dans la Confirmation de commande est indicatif. Les livraisons peuvent  être échelonnées. 

LIVRAISON - TRANSPORT 

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande.  Toute modification devra faire l’objet d’un courrier ou courriel et d’une  acceptation par Finesse Max. les surcoûts engendrés par un changement  d’adresse seront à la charge du client. Finesse Max ne sera en aucun cas  tenu pour responsable des retards de livraison liés au transporteur, ou à  toute autre cause n’étant pas du ressort de Finesse Max. Les frais de port  et d’emballage sont à la charge du client, ils sont facturés forfaitairement  par Finesse Max et n’incluent pas d’assurance. Finesse Max ne saurait être tenu pour responsable des  dégâts occasionnés durant les transports ainsi que de la perte de colis.  

ASSURANCE TRANSPORT

Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250€ par colis, et sur présentation de justificatifs.

Le client peut assurer son colis à hauteur d’un maximum de 20 000€ H.T par colis, moyennant un taux de 0.9% de la valeur assurée, avec un minimum de facturation de 5€ H.T par colis.

PRIX - PAIEMENT 

Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de  transport et coûts d'achat des composants et services peuvent nous  conduire à ajuster les prix en conséquence. Le paiement s’effectue à la  commande, par chèque, virement ou carte bancaire, sans escompte ni  remise. Les frais de contre remboursement sont intégralement à la charge  du client. Finesse Max se réserve le droit d’exiger un acompte pour toute  commande importante. 

Sous certaines conditions, un paiement différé peut être accepté par  Finesse Max. Les échéances de paiement sont dès lors spécifiées sur les  factures.

Les marchandises vendues sont alors soumises à réserve de  propriété. A défaut de règlement à l’échéance, une pénalité  forfaitaire de 40€ est appliquée. Les sommes restées dues  entraîneront en outre le calcul d’indemnités de retard au taux de  20%. La clause pénale est de 15%.  

CONDITIONS SPÉCIALES  

Sauf indication spécifique, les offres promotionnelles ne sont pas  cumulables. Les offres promotionnelles, dans le cadre de  commandes groupées, peuvent être soumises à des conditions de  paiement particulières qui seront dès lors spécifiées. Dans le cas  de commandes par un organisme exigeant un traitement  administratif particulier ainsi qu’un paiement selon des conditions  dictées par l’acheteur, Finesse Max se réserve le droit d’appliquer  une majoration pour traitement administratif.  

FINANCEMENT  

Finesse Max ne pourra être tenu pour responsable de litiges entre  les organismes de financement et le client, y compris pour les  organismes de financement partenaires de Finesse Max ou  recommandés par Finesse Max. Un litige entre un client et un  organisme de financement ne peut en aucun cas entraîner une  modification du contrat de vente. Le client est seul responsable  du respect de ces conditions, y compris dans le cas ou l’achat fait  l’objet d’un financement.  

RESERVE DE PROPRIETE 

Finesse Max conserve la propriété des biens vendus jusqu’au  paiement intégral de la facture, taxes comprises (loi n°90.335 du  12 Mai 1980). Les droits sur les documentations techniques sont  la propriété de Finesse Max et ne peuvent faire l’objet de  reproductions sans une autorisation écrite, éventuellement  payante.  

RÉCLAMATIONS  

Toute réclamation concernant une erreur de livraison, une  éventuelle non-conformité à la commande, une erreur de  facturation ou encore un défaut devra être notifiée à Finesse Max  par courrier ou courriel sous huit jours. Passé ce délai, aucune  réclamation ne pourra être prise en compte.

RÈGLEMENT AMIABLE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

GARANTIE  

Les produits vendus par Finesse Max sont garantis jusqu’à  concurrence de la garantie accordée par le fabricant. En l’absence  de mention particulière sur les notices d’utilisation, la garantie  minimale est d’un an.  

Au titre de la garantie, il incombe à Finesse Max, à sa discrétion, le  remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux.  Les défauts ou détériorations provoqués par une utilisation ou  une installation incorrecte ou effectuée par une personne ne  disposant pas des qualifications pour procéder à l’installation ainsi  que les détériorations provoquées par l’usure naturelle ne sont  pas couverts par la garantie. En cas d’immobilisation d’une durée  importante, Finesse Max proposera des solutions afin de  minimiser le désagrément, toutefois aucun dédommagement ne  sera exigible. Les frais de transport des opérations d’entretien  sous garantie sont à la charge de l’acheteur.  

Haguenau, le 21 novembre 2024.